Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'hypnothérapie et de coaching proposées par Gildas Lecomte, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 44757360700030, dont le siège est 17 Hameau de la Fontaine, 35800 Dinard. En réservant une séance ou en procédant à un paiement, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente (CGV).
1. Prestations
Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement : séances d’hypnose et coaching en nutrition, en présentiel (cabinet) ou en visioconférence. Les modalités (durée, lieu, format) et l’objectif de la séance sont définis lors de la prise de rendez-vous ou par échange préalable.
2. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€) TVA non applicable, article 293 B du CGI au moment de la réservation. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ses tarifs : les modifications n’affectent pas les rendez-vous déjà confirmés sauf accord contraire écrit. Le montant d’une séance varie entre 60 € et 240 € selon la nature de la prestation. Le détail des tarifs est disponible sur le site internet à la page : Tarifs & Contact
3. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, espèces ou via une solution de paiement en ligne si mise en place (ex. Réservation / paiement via Resalib). Le Prestataire peut exiger le paiement total ou partiel à la réservation selon la modalité choisie. En cabinet, le règlement des séances s’effectue à la fin de la séance, par carte bancaire, espèces ou chèque. En visio, le règlement des séances s’effectue avant le début de la séance, par virement bancaire ou par solution de paiement en ligne communiquée lors de la réservation. Tout règlement donne lieu à l’émission d’un reçu ou d’une facture à la demande du client.
4. Annulation et report
Toute séance doit être annulée ou reportée au minimum 24 heures avant l’heure prévue. À défaut, la séance est due et pourra être facturée. En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, événement imprévisible), Prestataire et Client rechercheront une solution amiable (report ou avoir).
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord exprès du consommateur. En procédant à la réservation d’une séance (en présentiel ou en visioconférence), le Client accepte expressément que la prestation puisse commencer avant l’expiration du délai légal et renonce ainsi à son droit de rétractation, conformément aux présentes conditions générales de vente.
6. Remboursements
En cas d’annulation dans le délai prévu (au moins 24 heures), le Prestataire remboursera les sommes versées selon les modalités convenues. En dehors de ce cas, les demandes de remboursement seront examinées au cas par cas. Tout remboursement se fera sur présentation d’un justificatif et selon la méthode de paiement initiale.
7. Limitation et exclusion de responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à sa profession. Toutefois, les séances d’hypnose et de coaching ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychologique, ni à un traitement prescrit par un professionnel de santé. Elles constituent un accompagnement complémentaire. La responsabilité contractuelle du Prestataire, pour tous dommages directs ou indirects, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la séance concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle ou dommages corporels. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, l’efficacité dépendant de l’implication et des spécificités de chaque personne.
8. Assurance professionnelle & Protection juridique
Gildas Lecomte est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, incluant également une protection juridique pour les litiges liés à son activité d’hypnothérapeute et de coach en nutrition. Cette couverture garantit la sécurité des prestations proposées et renforce la confiance des clients.
9. Affiliation professionnelle – Syndicat SUBH
Gildas Lecomte est affilié au syndicat professionnel SUBH, garantissant le respect de la déontologie et des bonnes pratiques professionnelles. Numéro d’adhérent : 2498.
10. Séances en visioconférence
Pour les séances à distance, le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion adéquats. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions dues à la connexion du Client. Si une interruption durable empêche la bonne réalisation de la séance, les parties conviendront d’un report.
11. Confidentialité et données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des rendez-vous, au suivi des séances et à la facturation. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire. Les données ne sont transmises qu’aux prestataires indispensables à la gestion de l’activité (plateforme de réservation, comptabilité, hébergeur sécurisé) et ne sont jamais revendues. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en adressant sa demande à contact@hypnose-dinard.fr. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la séance concernée en cas de perte ou altération de données.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
13. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont : Philippe TREMAIN Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel 12 square Desnouettes 75015 Paris : Mcpmediation.org
14. Tribunal compétent et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, le tribunal compétent est celui de Saint-Malo.
Dernière mise à jour : 13 août 2025
⚠️ L’hypnose est un accompagnement complémentaire et ne se substitue en aucun cas à un avis ou à un traitement médical. Pour toute problématique de santé, veuillez consulter un professionnel de santé qualifié.
